LOI/ Relative à la peine de mort, à celle de la/ marque & à l'exécution des Jugemens [sic] en/ matière criminelle./ Donnée à Paris, le 28 Septembre 1791.

Lettre - " LOI/ Relative à la peine de mort, à celle de la/ marque & à l'exécution des Jugemens [sic] en/ matière criminelle./ Donnée à Paris, le 28 Septembre 1791./ LOUIS, par la grâce de Dieu, et par la Loi/ constitutionnelle de l'Etat, ROI DES FRANCOIS [sic],/ A tous présens [sic] et à venir; SALUT./ L'ASSEMBLEE NATIONALE a décrété, et Nous/ voulons et ordonnons ce qui suit:/ DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE/ du 26 septembre 1791./ L'ASSEMBLEE NATIONALE décrète/ ce qui suit:/ ARTICLE PREMIER./ Dès-à-présent [sic], la peine de mort ne sera plus/ que la simple privation de la vie./ II./ La marque est abolie de ce jour./ III./ L'accusé aura trois jours pour faire sa dé-/ claration qu'il entend se pourvoir en cassation/ pendant ce temps l'exécution sera suspendue [...] FAIT à Laval, ce 4 Septembre 1791. Signé DAUBERT,/ Président, René-Pierre ENJUBAULT, Procureur-Géné-/ ral-Syndic/ Par Messieurs,/ DUVAL, Secrétaire-Général. "

Lettre - B.D.: " A LAVAL/ De l'Imprimerie de DARIOT, Imprimeur du/ Département de la Mayenne, du District et de la/ Municipalité. "

Tampon - B.C.: " VILLE/ DE/ PARIS "